Amendement n° 994 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Abrogation de la retraite à 64 ans
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-27
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 800
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , et en veillant au respect des engagements budgétaires européens de la France. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de sérieux budgétaire.