amendement n° 6 commission Discuté

Amendement n° 6 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Charles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 5ᵉ)

Texte visé : Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2024-11-25

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Amendement de suppression.