amendement n° 7 commission Discuté

Amendement n° 7 — ARTICLE 2

Auteur : Charles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 5ᵉ)

Texte visé : Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2024-11-25

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Amendement de suppression.