amendement n° 13 commission Adopté Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement n° 13 — ARTICLE 2

Auteur : Christine Arrighi — Écologiste et Social (Haute-Garonne · 9ᵉ)

Texte visé : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2024-11-29

Date de sort : 2024-12-03

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28740 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter la première phrase par les mots :

« ainsi que sur le nombre de personnes bénéficiant de la gratuité de ces frais ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’inclure, dans le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement, une évaluation précise du nombre de personnes ayant bénéficié du dispositif de gratuité instauré par la proposition de loi. Cette disposition vise à permettre une analyse approfondie de l’efficacité du dispositif et de son impact réel, offrant ainsi au législateur les éléments nécessaires pour apprécier la portée et la pertinence des mesures adoptées.

Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7163 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

n°	Auteur	Groupe	Article	Sort
6	Christine Pirès Beaune	SOC	ARTICLE 2	Adopté
13	Christine Arrighi	EcoS	ARTICLE 2	Adopté
16	Jean-Paul Mattei	Dem	ARTICLE 2	Adopté
20	Daniel Labaronne	EPR	ARTICLE 2	Adopté