Amendement n° 34 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Yoann Gillet
— Rassemblement National
(Gard · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-01-22
Date de sort : 2025-02-11
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29019
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Exposé sommaire
Par le présent amendement, il est proposé d'étendre les prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, notamment par l’assouplissement des conditions dans lesquelles ils peuvent procéder à des palpations de sécurité.
En effet, cet amendement vise à permettre aux agents susmentionnés de procéder à de telles palpations en cas de circonstances particulières liées à une simple menace pour la sécurité publique.
Tel est l'objet de cet amendement.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 34 | Yoann Gillet | RN | ARTICLE PREMIER | Rejeté |
| 49 | Pascal Jenft | RN | ARTICLE PREMIER | Rejeté |