Amendement n° 38 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Béatrice Bellay
— Socialistes et apparentés
(Martinique · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-01-20
Date de sort : 2025-01-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28912
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 672‑1 »
la référence :
« L. 682‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction légistique modifiant la référence de code.