Amendement n° 43 — ARTICLE 2
Auteur :
Béatrice Bellay
— Socialistes et apparentés
(Martinique · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-01-20
Date de sort : 2025-01-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28912
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« de la personne morale contrôlée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.