Amendement n° 46 — ARTICLE 2
Auteur :
Béatrice Bellay
— Socialistes et apparentés
(Martinique · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-01-20
Date de sort : 2025-01-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28912
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot :
« commerce »
insérer les mots :
« , statuant d’office ou à la demande de tout intéressé ou du ministère public, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« tribunal »,
insérer les mots :
« , statuant d’office ou à la demande de tout intéressé ou du ministère public, ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le dispositif d’injonction sous astreinte est prononcé soit d’office par le président du tribunal de commerce, soit sur demande de tout intéressé ou du ministère public.