Amendement n° 47 — ARTICLE 2
Auteur :
Béatrice Bellay
— Socialistes et apparentés
(Martinique · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-01-20
Date de sort : 2025-01-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28912
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au professionnel »
les mots :
« à la société ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« au professionnel »
les mots :
« à la société ».
Exposé sommaire
Amendement de précision légistique.