Amendement n° 66 — APRÈS L'ARTICLE 3
Auteur :
Béatrice Bellay
— Socialistes et apparentés
(Martinique · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-01-22
Date de sort : 2025-01-23
Sous-amendement de : n° 4
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28912
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après les mots :
« 1000 m² »,
insérer les mots :
« d’un groupe ou d’une société détenant déjà plus de 15 % de part de marché ».
Exposé sommaire
Précision légistique.