577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 68 commission Irrecevable

Amendement n° 68 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Béatrice Bellay — Socialistes et apparentés (Martinique · 3ᵉ)
Texte visé : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-01-22
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 17

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