Amendement n° 6 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Philippe Brun
— Socialistes et apparentés
(Eure · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-01-20
Date de sort : 2025-01-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28914
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« immeubles »,
insérer le mot :
« comprenant ».
II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 3, substituer au mot :
« de »
le mot :
« des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.