577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 6 commission Adopté

Amendement n° 6 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Philippe Brun — Socialistes et apparentés (Eure · 4ᵉ)
Texte visé : Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-01-20
Date de sort : 2025-01-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28914 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« immeubles »,

insérer le mot :

« comprenant ».

II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 3, substituer au mot :

« de » 

le mot :

« des ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.