amendement n° 21 commission Retiré

Amendement n° 21 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Philippe Brun — Socialistes et apparentés (Eure · 4ᵉ)

Texte visé : Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-01-20

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.