Amendement n° 151 — APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation réelle de la maitrise foncière par les pouvoirs publics dans l’archipel de Mayotte. Ce rapport comporte notamment un plan cadastral à jour de l’île, un état des lieux de l’occupation légale et illégale des sols, un état des lieux des zones dangereuses au regard des risques naturels et les pistes envisagées par le Gouvernement pour améliorer la situation de l’archipel sur l’ensemble de ces domaines.

Procéder, en urgence, à des expropriations, c’est être capable de connaitre de manière certaine les noms des propriétaires du foncier. Oui, ils existent, mais le chantier de la régularisation foncière et de la mise à jour du cadastre n’a pas été réalisé comme le notent les rapports de la Cour des Comptes de 2016 et 2022.

Cet état des lieux foncier est à mettre en œuvre dans le département, il y a un caractère d'urgence à s'y atteler au plus vite.