Amendement n° 248 — ARTICLE 11
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Une part minimale de 30 % du montant prévisionnel du marché est confié à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au premier alinéa du III. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de garantir la sollicitation prioritaire des entreprises artisanales mahoraises du bâtiment pour la reconstruction de Mayotte, à hauteur de 30% du montant prévisionnel des travaux prévus à l’article 11 de la loi. Le tissu local des TPE du bâtiment doit impérativement être soutenu pour un développement économique pérenne de Mayotte.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #7217 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 186 | Justine Gruet | DR | ARTICLE 11 | Retiré |
| 248 | Jean-Pierre Vigier | DR | ARTICLE 11 | Retiré |