amendement n° 248 commission Retiré Doublon · Réutilisation simple

Amendement n° 248 — ARTICLE 11

Auteur : Jean-Pierre Vigier — Droite Républicaine (Haute-Loire · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article : ARTICLE 11

Date de dépôt : 2025-01-16

Date de sort : 2025-01-21

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28915 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« Une part minimale de 30 % du montant prévisionnel du marché est confié à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au premier alinéa du III. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de garantir la sollicitation prioritaire des entreprises artisanales mahoraises du bâtiment pour la reconstruction de Mayotte, à hauteur de 30% du montant prévisionnel des travaux prévus à l’article 11 de la loi. Le tissu local des TPE du bâtiment doit impérativement être soutenu pour un développement économique pérenne de Mayotte.

Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple

Doublon ou triplet — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique particulier. · Cluster #7217 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

n°	Auteur	Groupe	Article	Sort
186	Justine Gruet	DR	ARTICLE 11	Retiré
248	Jean-Pierre Vigier	DR	ARTICLE 11	Retiré