Amendement n° 324 — ARTICLE 10
Auteur :
Estelle Youssouffa
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Mayotte · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-01-20
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 244
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , propriétés de l’État ou du département de Mayotte, »
les mots :
« et propriétés de l’État ».
Exposé sommaire
Précise que les terrains utilisés en priorité doivent bien être ceux de l'Etat, pas ceux de l'Etat ou du département.