577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 5 commission Rejeté

Amendement n° 5 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Sylvie Bonnet — Droite Républicaine (Loire · 4ᵉ)
Texte visé : Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-01-23
Date de sort : 2025-01-28
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28900 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de rétablir le premier article de cette proposition de loi afin de permettre l’imprescriptibilité civile des viols commis sur des mineurs, leur permettant ainsi de pouvoir obtenir une réparation.

Amendements quasi-identiques (9)

Cet amendement appartient au cluster #7231 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
5 Sylvie Bonnet DR ARTICLE PREMIER Rejeté
7 Virginie Duby-Muller DR ARTICLE PREMIER Rejeté
14 Stéphane Viry LIOT ARTICLE PREMIER Rejeté
21 Stéphane Travert EPR ARTICLE PREMIER Non soutenu
23 Guillaume Gouffier Valente EPR ARTICLE PREMIER Rejeté
24 Maud Bregeon EPR ARTICLE PREMIER Rejeté
25 Sandrine Josso Dem ARTICLE PREMIER Rejeté
28 Béatrice Piron HOR ARTICLE PREMIER Rejeté
34 Graziella Melchior EPR ARTICLE PREMIER Rejeté