577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 23 commission Rejeté

Amendement n° 23 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Guillaume Gouffier Valente — Ensemble pour la République (Val-de-Marne · 6ᵉ)
Texte visé : Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-01-24
Date de sort : 2025-01-28
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28900 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir l’article premier qui prévoit de rendre imprescriptible l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, en cas de le préjudice causé par des actes de torture ou de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur.

Amendements quasi-identiques (9)

Cet amendement appartient au cluster #7231 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
5 Sylvie Bonnet DR ARTICLE PREMIER Rejeté
7 Virginie Duby-Muller DR ARTICLE PREMIER Rejeté
14 Stéphane Viry LIOT ARTICLE PREMIER Rejeté
21 Stéphane Travert EPR ARTICLE PREMIER Non soutenu
23 Guillaume Gouffier Valente EPR ARTICLE PREMIER Rejeté
24 EPR ARTICLE PREMIER Rejeté
25 Sandrine Josso Dem ARTICLE PREMIER Rejeté
28 Béatrice Piron HOR ARTICLE PREMIER Rejeté
34 Graziella Melchior EPR ARTICLE PREMIER Rejeté