Amendement n° 85 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Estelle Youssouffa
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Mayotte · 1ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-02-03
Date de sort : 2025-02-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28972
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose du supprimer le droit du sol à Mayotte
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7242 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 7 | Yoann Gillet | RN | ARTICLE UNIQUE | Rejeté |
| 85 | Estelle Youssouffa | LIOT | ARTICLE UNIQUE | Rejeté |