amendement n° 416 commission Tombé

Amendement n° 416 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Colette Capdevielle — Socialistes et apparentés (Pyrénées-Atlantiques · 5ᵉ)

Texte visé : Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-02-06

Date de sort : 2025-02-06

Sous-amendement de : n° 79

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28965 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter cet amendement par les mots :

« dans les quatre mois suivant la promulgation du présent texte ».

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un délai d'application après la promulgation du présent texte.