Amendement n° 6 — ARTICLE 6
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-03-01
Date de sort : 2025-03-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29104
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il consulte la commission du droit local d’Alsace-Moselle. »
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser la consultation de la commission du droit local d'Alsace-Moselle instituée par le décret n° 2021-1580 du 7 décembre 2021.