amendement n° 34 commission Irrecevable

Amendement n° 34 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Inaki Echaniz — Socialistes et apparentés (Pyrénées-Atlantiques · 4ᵉ)

Texte visé : Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-03-11

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 27

Dispositif

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