Amendement n° 35 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Inaki Echaniz
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-11
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 27
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption »,
les mots :
« soumis au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel