Amendement n° 61 — ARTICLE 9
Auteur :
Yoann Gillet
— Rassemblement National
(Gard · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-03-11
Date de sort : 2025-03-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29319
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les termes "de façon fréquente ou importante" afin de rendre plus claire et objective la notion de concours à une organisation criminelle. Cela permet de punir de manière plus efficace toute personne contribuant à l’organisation criminelle, indépendamment de la fréquence ou de l'ampleur de sa participation.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #5001 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Yoann Gillet | RN | ARTICLE 9 | Rejeté |
| 61 | Yoann Gillet | RN | ARTICLE 9 | Tombé |
| 792 | Alexandre Allegret-Pilot | — | ARTICLE 9 | Tombé |