Amendement n° 178 — ARTICLE 23 QUINQUIES
Auteur :
Colette Capdevielle
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 23 QUINQUIES
Date de dépôt : 2025-03-13
Date de sort : 2025-03-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29210
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de fouilles intégrales systématiques »
les mots :
« d’une surveillance particulière ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à remplacer le dispositif de fouilles intégrales systématiques par celui d'une surveillance renforcée avant et après les visites.
La fouille corporelle intégrale est particulièrement lourde et si elle peut parfois se justifier cela doit rester exceptionnel.
Aussi cet amendement prévoit il un dispositif de surveillance renforcée en lieu et place d'une fouille intégrale systématique manifestement contraire à la CEDH et à la Constitution.
Tel est le sens de cet amendement de repli.