Amendement n° 193 — ARTICLE 16 BIS
Auteur :
Colette Capdevielle
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 16 BIS
Date de dépôt : 2025-03-13
Date de sort : 2025-03-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29320
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article permettant le recours aux IMSI Catcher, en autorisant notamment leur utilisation dans des halls d’immeubles et dans des lieux privés.
Les atteintes potentielles au droit au respect de la vie privée sont trop importantes même avec les garanties ici prévues.
Cet amendement propose donc la suppression de l'article.