Amendement n° 195 — ARTICLE 21 QUINQUIES
Auteur :
Colette Capdevielle
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 21 QUINQUIES
Date de dépôt : 2025-03-13
Date de sort : 2025-03-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29320
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 21 quinquies qui étend le recours aux techniques spéciales d’enquête et au procès-verbal distinct aux agents des douanes.
Ainsi que l'expliquait en Commission des lois le rapporteur Roger Vicot "en cohérence avec la suppression proposée par le groupe Socialistes et apparentés des articles de la proposition de loi relatifs à ces dispositifs, il convient de supprimer leur extension aux douaniers."