Amendement n° 200 — ARTICLE 23
Auteur :
Arthur Delaporte
— Socialistes et apparentés
(Calvados · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 23
Date de dépôt : 2025-03-13
Date de sort : 2025-03-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29211
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 55, supprimer les mots :
« et de leurs abords immédiats, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter l'usage des drones par les établissements pénitentiaires dans les seuls domaines affectés à ceux-ci.
Cette possibilité ne doit pas s'étendre aux abords immédiats sauf à risquer de méconnaitre le droit au respect de la vie privée des personnes habitant dans le même quartier.
Les mesures de surveillance de cette nature doivent rester cantonner à ce qui relève de la nécessité.
Tel n'est pas le cas en l'espèce.