amendement n° 210 commission Irrecevable

Amendement n° 210 — ARTICLE 23 QUINQUIES

Auteur : Colette Capdevielle — Socialistes et apparentés (Pyrénées-Atlantiques · 5ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : ARTICLE 23 QUINQUIES

Date de dépôt : 2025-03-13

Date de sort : —

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