Amendement n° 216 — ARTICLE 23
Auteur :
Arthur Delaporte
— Socialistes et apparentés
(Calvados · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 23
Date de dépôt : 2025-03-13
Date de sort : 2025-03-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29212
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« à l’ordre, à la discipline ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre les possibilités pour les drones de filmer l'intérieur des cellules.
Cette possibilité doit rester exceptionnelle en raison des risques d'atteinte au droit au respect de la vie privée.
Aussi, doit elle être limitée aux cas d'incident grave touchant à la sécurité de l'établissement.