Amendement n° 219 — ARTICLE 2
Auteur :
Estelle Mercier
— Socialistes et apparentés
(Meurthe-et-Moselle · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-13
Date de sort : 2025-03-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29205
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 7 de l'article 2 en tant qu'il prévoit la compétence du PNACO pour les mineurs impliqués dans la criminalité organisée.
Les débats en commission n'ont pas été de nature à rassurer quant aux garanties juridiques offertes par un tel dispositif.
S'il convient évidemment de maintenir une justice spécialisée pour les mineurs, la situation géographique du PNACO implique que la fin de la territorialisation de la justice des mineurs.
Or, celle-ci nous semble être pertinente.