Amendement n° 226 — ARTICLE 23 QUINQUIES
Auteur :
Colette Capdevielle
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 23 QUINQUIES
Date de dépôt : 2025-03-13
Date de sort : 2025-03-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29210
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au début de l’alinéa 15, ajouter les mots :
« À l’exception des visites effectuées par l’avocat de la personne concernée, »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure les avocats de la contrainte relative au dispositif de séparation lors des visites dans le quartier de sécurité renforcée.
Il est essentiel que l'avocat et son client puissent entretenir des discussions dans des conditions aussi normales que possible fut-ce dans le cadre carcéral.
Tel est le sens de cet amendement.