Amendement (sans numéro) — ARTICLE 24
Auteur :
Arthur Delaporte
— Socialistes et apparentés
(Calvados · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 24
Date de dépôt : 2025-03-13
Date de sort : 2025-03-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29214
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le premier dispositif prévu par cet article : l'interdiction de paraitre.
Prononcée par l'autorité administrative sur la base de critères flous alors que cette mesure est particulièrement restrictive de liberté, il est nécessaire de la supprimer.
Au demeurant, cette possibilité existe déjà puisque le code pénal prévoit déjà la possibilité pour le juge de prononcer une interdiction de paraitre au 12° de l'article 131-6.
Dangereuse et démagogique, cette mesure doit être supprimée.