Amendement n° 229 — ARTICLE 24
Auteur :
Arthur Delaporte
— Socialistes et apparentés
(Calvados · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 24
Date de dépôt : 2025-03-13
Date de sort : 2025-03-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29214
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 16.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le second dispositif prévu par cet article : la possibilité pour le Préfet de saisir de bailleur aux fins d'engager une procédure d'expulsion.
Ainsi qu'elle est rédigée, cette disposition pourra avoir pour effet de punir toute la famille alors qu'un seul de ces membres serait impliqué dans un trafic. Des enfants pourraient pâtir de la mesure.
Purement démagogique, cette mesure ne règlerait aucun problème mais aurait pour effet de le déplacer.
Tel est le sens de cet amendement de repli.