amendement n° 243 commission Irrecevable

Amendement n° 243 — APRÈS L'ARTICLE 21 TER, insérer l'article suivant:

Auteur : Béatrice Bellay — Socialistes et apparentés (Martinique · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : APRÈS L'ARTICLE 21 TER, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-03-13

Date de sort : —

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