Amendement n° 442 — ARTICLE 12

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer les effets concrets des censures extra-judiciaires de Pharos sur les contenus à caractère terroriste ou pédopornographique dans la lutte contre ces fléaux. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le Gouvernement évalue l'efficacité des mesures de censures extra-judiciaires sur les contenus à caractère terroriste et pédopornographique.

Si nous avons connaissance des dérives occasionnées par les mesures de censure extra-judiciaires voulues par le Gouvernement sourd aux réalités d’Internet, nous n’avons aucune preuve de leur efficacité.

C’est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, solliciter une évaluation de la pertinence de cette mesure pour lutter contre le terrorisme et la pédopornographie.