Amendement n° 560 — ARTICLE 15

Auteur : Charles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 5ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : ARTICLE 15

Date de dépôt : 2025-03-14

Date de sort : —