Amendement n° 687 — ARTICLE 12 BIS
Auteur :
Pouria Amirshahi
— Écologiste et Social
(Paris · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 12 BIS
Date de dépôt : 2025-03-14
Date de sort : 2025-03-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29319
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à limiter la durée de conservation des données dans un souci d'équilibre entre les impératifs de sécurité et le principe de minimisation des données.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #4990 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Antoine Léaument | LFI-NFP | ARTICLE 12 BIS | Rejeté |
| 444 | Antoine Léaument | LFI-NFP | ARTICLE 12 BIS | Rejeté |
| 687 | Pouria Amirshahi | EcoS | ARTICLE 12 BIS | Rejeté |