amendement n° 799 commission Adopté

Amendement n° 799 — ARTICLE 23 QUINQUIES

Auteur : Stéphane Mazars — Ensemble pour la République

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : ARTICLE 23 QUINQUIES

Date de dépôt : 2025-03-14

Date de sort : 2025-03-19

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29210 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. ».

Exposé sommaire

Afin d’assurer le principe de respect des droits de la défense, le présent amendement, proposé à la suite de l’avis du Conseil d’État du 14 mars 2025, vise à compléter l’article 23 quinquies en précisant que les dispositions spécifiques relatives au dispositif de séparation lors des visites et à la limitation d’accès au téléphone ne s’appliquent pas aux échanges constitutionnellement garantis entre les personnes détenues et leurs avocats.

Amendements quasi-identiques (2)

Cet amendement appartient au cluster #7337 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

n°	Auteur	Groupe	Article	Sort
799	—	EPR	ARTICLE 23 QUINQUIES	Adopté
814	Vincent Caure	EPR	ARTICLE 23 QUINQUIES	Adopté