Amendement n° 987 — ARTICLE 23 QUINQUIES
Auteur :
Sacha Houlié
— Non inscrit
(Vienne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 23 QUINQUIES
Date de dépôt : 2025-03-19
Date de sort : 2025-03-19
Sous-amendement de : n° 716
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29209
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
L'avis du JAP doit être conforme.