Amendement n° 1001 — ARTICLE 23
Auteur :
Arthur Delaporte
— Socialistes et apparentés
(Calvados · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 23
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-20
Sous-amendement de : n° 573
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29212
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
A l’alinéa 4 supprimer les mots :
« à l’ordre, à la discipline ou ».
Exposé sommaire
se justifie par son texte même.