Amendement n° 3 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, le nombre : « 1,10 » est remplacé par le nombre : « 1,07 » ;».
Exposé sommaire
Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte.
Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n’a démontré l’efficacité.
Il s’agit par les présents amendements d’alerter la représentation nationale sur les zones d’ombres qui entourent le dispositif de SRP + 10 et en premier lieu sur le niveau de celui-ci.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #7342 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 2 | Mélanie Thomin | SOC | ARTICLE PREMIER | Rejeté |
| 3 | Mélanie Thomin | SOC | ARTICLE PREMIER | Rejeté |
| 4 | Mélanie Thomin | SOC | ARTICLE PREMIER | Rejeté |