Amendement n° 22 — ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :

« 1° A Le I est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « coefficient », il est inséré le mot : « minimum » ;

« b) Après le nombre : « 1,10 », sont insérés les mots : « , et maximum de 1,20 » ;

« 1° B Le I bis est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « coefficient », il est inséré le mot : « minimum » ;

« b) Après le nombre : « 0,1 », sont insérés les mots : « et maximum de 0,2 » ; ».

"Par cet amendement similaire au précédent, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place un encadrement des marges de 20 % entre le prix d'achat aux fournisseurs de certains produits et leur prix de vente au consommateur final.

En effet, il est apparu que la grande distribution avait souvent réalisé à son seul bénéfice des marges très importantes sur les produits qu'elle proposait à la vente, et ce au détriment des consommateurs.

Il est donc proposé qu'en parallèle du SRP+10 soit mise en place une limitation des marges de la grande distribution à 20 %.

À défaut de pouvoir mettre en œuvre dès aujourd'hui un encadrement des marges sur la base d'un coefficient multiplicateur et des tarifs planchers, nous proposons dans le cadre de cette proposition de loi qu'il soit fixé un encadrement des marges maximales de 20 %."