amendement n° 3 commission Discuté

Amendement n° 3 — ARTICLE 2 BIS

Auteur : Charles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 5ᵉ)

Texte visé : Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article : ARTICLE 2 BIS

Date de dépôt : 2025-03-28

Date de sort : —

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et patrimoniaux ».

Cet amendement vise à ajouter la protection du patrimoine dans les critères justifiant un abaissement du plafond.