Amendement n° 6 — ARTICLE 4 BIS
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 4 BIS
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression du rapport. Le Parlement pourrait lui-même mener ce travail par des missions d'information.