Amendement n° 56 — ARTICLE 2 BIS

Supprimer cet article.

L’article ajouté en Commission des affaires économiques, visant à introduire une possibilité d’adaptation locale du plafond de puissance installée pour les installations agrivoltaïques pour s’adapter aux spécificités locales, n’est pas acceptable. Il prévoit que la CDPENAF puisse fixer des plafonds inférieurs pour les installations agrivoltaïques de son département en fonction des cultures, des procédés techniques et des implantations géographiques. On confie donc un pouvoir normatif aux CDPENAF. Ce pouvoir normatif est extrêmement fragile juridiquement, mettant en risque les projets agrivoltaïques futurs.