Amendement n° 12 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et non »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher la saisine de tout véhicule destiné à l'habitation.
La rédaction actuelle de l’article 1 exclut de la saisie uniquement les véhicules destinés à l’habitation par nature (comme les caravanes) mais pas ceux qui auraient été transformés en habitat.
En remplaçant « et non » par « ou », cet amendement garantit que les véhicules servant effectivement d’habitation, qu’ils aient été conçus à cet effet ou aménagés, soient exclus de la saisie systématique, évitant ainsi de mettre des familles à la rue, et donc en situation de plus grande précarité.
Cela permet par ailleurs de mieux prendre en compte la diversité des formes d’habitat mobile et d’assurer un équilibre entre le respect des règles d’installation et la protection des personnes concernées.
C’est pourquoi , nous proposons de modifier l’article 1 dans le dernier alinéa en remplaçant « et non » par « ou ».
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Ersilia Soudais | LFI-NFP | ARTICLE PREMIER | Rejeté |
| 12 | Ersilia Soudais | LFI-NFP | ARTICLE PREMIER | Discuté |