Amendement n° 64 — ARTICLE 5
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-03-31
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression.