Amendement n° 87 — ARTICLE 2
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-31
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« d’une exceptionnelle gravité ».
Exposé sommaire
Amendement de simplification du dispositif.