Amendement n° 96 — ARTICLE 2
Auteur :
Béatrice Roullaud
— Rassemblement National
(Seine-et-Marne · 6ᵉ)
Texte visé :
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-31
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze »
les mots :
« les mots : « sept jours » sont remplacés par les mots : « un mois » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rallonger la durée d’effet de la mise en demeure du préfet en la portant à un mois afin de faciliter l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage installés de façon illicite sur les terrains concernés.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet trivial — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique fort. · Cluster #7368 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 74 | Laurent Jacobelli | RN | ARTICLE 2 | Discuté |
| 96 | Béatrice Roullaud | RN | ARTICLE 2 | Discuté |